Gaddafi’s widow appeals Malta court ruling to send funds to Libya

Safiya Ferkash affirme que Malte n’a pas compétence sur les fonds déposés par son défunt fils Mutassim Kadhafi.

La veuve de l’ancien dirigeant libyen Mouammar Kadhafi a fait appel d’une décision d’un tribunal maltais ordonnant à la Banque de La Valette de restituer à la Libye quelque 95 millions d’euros (100 millions de dollars) déposés par le défunt fils de Kadhafi, Mutassim, ont indiqué des responsables du tribunal.

Safiya Ferkash et ses avocats soutiennent dans leur appel que les tribunaux n’étaient pas compétents et ne pouvaient pas statuer sur l’affaire concernant les fonds.

La peine a été prononcée fin juin au terme d’une bataille judiciaire entamée en 2012, un an après le renversement et l’assassinat de Kadhafi.

Mutassim, qui a également été tué, a été retrouvé en possession de plusieurs cartes de crédit de la Bank of Valletta (BOV) en tant que propriétaire d’une société enregistrée à Malte. L’État libyen avait accusé BOV de ne pas avoir effectué les vérifications de diligence raisonnable qui auraient dû empêcher Kadhafi d’ouvrir un compte en premier lieu.

L’appel a été déposé au nom des héritiers de Kadhafi par l’avocat maltais Louis Cassar Pullicino. Aucune date d’audience n’a encore été fixée.

Selon le Times of Malta, le tribunal avait commandé le mois dernier que les fonds soient remis à l’État libyen.

Les fonds, détenus par une société maltaise appelée Capital Resources Limited, ont toujours été considérés par le gouvernement libyen comme des gains illicites et non comme des fonds privés.

Le tribunal d’origine avait confirmé les arguments du procureur général libyen selon lesquels, selon la loi libyenne, en tant qu’officier de l’armée, Mutassim avait été empêché de tirer profit de tout intérêt commercial.

De plus, il n’avait pas soumis une déclaration de patrimoine complète comme l’exige la loi.

Dans son appel, Safiya Ferkash Mohammed a fait valoir que les lois libyennes invoquées dans l’affaire étaient pénales mais qu’aucune poursuite pénale n’a jamais été engagée contre Mutassim Kadhafi ou ses héritiers.

En outre, les tribunaux maltais ont été invités à accorder à la Libye un recours en vertu d’une loi pénale étrangère alors qu’en principe un tribunal national ne peut pas appliquer le droit pénal d’un État étranger pour accorder un tel recours.

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